Décrets
Cette page sera prochainement restructurée pour tenir compte de la version publiée au JO des projets de décrets et des circulaires d'application.
Nouveau 01/11/09 Décret n° 2009-1348 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique
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28/09/09 parution au JO (28 juillet 2009) du texte de l'Arrêté sur les pouvoirs des Présidents d'Université "portant délégation [aux Présidents d'université] de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion (sic) des professeurs et maître de conférences" est paru le 28 juillet.
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23/08/09 Décret Décret n° 2009-994 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2001-935 du 11 octobre 2001 instituant une prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur en faveur des directeurs de recherche
Texte sur Légifrance Cliquez ICI
Au Journal Officiel : nouveaux pouvoirs donnés aux présidents en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences
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Courrier de P. Hetzel, directeur de la DGES, aux Présidents d'Universités sur la réforme de la formation et du recrutement des enseignants (14 mai 2009). Cliquez ICI
Le passage en force / les gestionnaires des universités non informés puis non écoutés :
Une loi (votée) ne peut être appliquée qu'une fois les décrets d'application votés. La loi définit un cadre général et des objectifs, mais ce sont les décrets qui fixent les contraintes pratiques d'application de la loi.
La LRU -Loi des libertés et Responsabilités des Universités- revoit en profondeur le système universitaire et a pourtant été votée sous état d'urgence en août 2007, et malgré de vigoureuses demandes de concertation. Les projets de décrets d'application étaient alors totalement inconnus de tous, y compris des grandes instances de gouvernance universitaire.
Les projets de décrets d'application de la LRU n'ont commencé à apparaître que mi-novembre 2008, par des "fuites", et toujours sans l'ombre d'une possibilité de négociation, et sont ainsi arrivés dès janvier 2009 en Conseil d'Etat pour signature.
Pourquoi est-ce un problème ? Dans le cadre de la LRU, le ministère se libère de nombreuses taches et responsabilités pour les retransmettre individuellement à chaque université. Ce sont en premier chef les conseils de gestion de l'enseignement (CEVU) et de la recherche (CS) de chaque université -qui avaient déjà de lourdes taches et responsabilités- qui auront ainsi à reprendre le travail fait par le ministère, et avec de nouvelles taches de recherche de financement et partenariats divers. Et sans aide ni conseils ni moyens suffisants pour la mise en application de ces nouvelles taches.
Pour couronner le tout, et contrairement à toute attente, ces conseils universitaires de gestion aux charges démultipliées n'ont jamais été sollicités ni même informés directement par le gouvernement, ni de la LRU ni des décrets d'application, qu'on ne connait toujours pas tous.
Contenu des premiers projets de décrets d'application :
Les trois premiers projets de décret sont :
- le projet de décret modifiant le statut des enseignants chercheurs
Pour voir la dernière mouture du projet de décret (au 30/03) Cliquez ICI
Texte du projet au 9/03 Cliquez ICI
- le projet de décret modifiant le fonctionnement du Conseil National des Universités (CNU)
Pour voir le texte du projet de décret Cliquez ICI
- le projet de décret créant un cadre unique au contrat doctoral
L'analyse de la situation est complexe mais on peut déjà approcher un peu les problématiques.
1) Réforme du décret du statut des enseignants-chercheurs (version de début février)
Voir plus bas la nouvelle mouture de ce projet de décret.
Il y a deux problèmes majeurs dans ce décret :
- le décret donne les pleins pouvoirs au président d'université quant à l'attribution des charges des enseignants-chercheurs (EC), leurs promotions etc, et sans recours possible. Ceci rend légal de lourdes dérives : l'attribution d'avantages sans avoir recours à des critères objectifs, privilège de disciplines ou laboratoires proches du président etc.
- le décret, sensé enfin prendre en compte toutes les taches des EC, tendra en fait à leur attribuer davantage d'heures d'enseignement. En effet, la modulation des heures d'enseignement est enfin permise, mais sans limite supérieure. Or, les universités ont le devoir de conserver la qualité et la quantité des formations proposées, alors que 900 postes dans l'enseignement supérieur et la recherche ont déjà été supprimés. Le problème de l'augmentation des heures d'enseignement est lié au fait qu'il est déjà extrêmement élevé actuellement, et plus élevé qu'en Angleterre par exemple, et que les EC sont déjà pour une part submergés par les taches notamment administratives (gestion de filière, coordination pédagogique, participation aux évaluations des pairs, évaluation des publications de recherche, encadrement de stagiaires, doctorants, équipes, participation aux conseils universitaires et autres instances, gestion de laboratoire etc), sans compter ... la recherche.
Ce projet de décrêt a été la première cible du mouvement actuel. Il a fait l'objet de plusieurs remaniements.
Nouveau 20/06/09 Circulaire sur la prime d'excellence scientifique (datée du 18/06/09)
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30/04/09 Circulaire d'application du décret sur le statut des enseignants chercheurs Cliquez ICI
La ministre essaie de "vendre" son projet.
Lettre de V. Pécresse aux Présidents d'Université du 17/04/09. Cliquez ICI
Nouvelle mouture du projet de décret (au 30/3/2009) sur le statut des enseignants chercheurs Cliquez ICI
Texte du nouveau projet de décret (au 9/3/2009) sur le statut des enseignants chercheurs Cliquez ICI
Texte du projet de décret d'origine N°84-431 Cliquez ICI
Note concernant la politique d'action sociale en faveur des personnels des établissements d'enseignement supérieur. (du 27/01/2009) Cliquez ICI
Ce texte est important car il illustre le désengagement de l'état vis à vis des personnels de l'enseignement supérieur
